Décret n° 81-354
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
Décret n° 81-354 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Ouest
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — De la comptabilité
Article 14
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ininistre des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1981
