Décret n° 81-352
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
Décret n° 81-352 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Est
TITRE II — OBJET BUT - MOYENS
Article 9
Les relations de l'office régional avec les éleveurs, les coopératives d'élevage ou les coopératives de servicès spécialisées sont d'ordre contractuel.
L'office régional assure, en outre, à ces structures une mission d'assistance technique.