Décret n° 81-352
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
Décret n° 81-352 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Est
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L'office régional est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire; son siège est fixé à Annaba et peut être transféré en tout autre lieu de sa circonscription territoriale par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.