Décret n° 81-352
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
Décret n° 81-352 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Est
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Ressources - dépenses - résultats
Article 18
Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.
