Décret n° 81-352
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
Décret n° 81-352 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Est
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre I — De la comptabilité
Article 13
L'exercice financier de l'office régional est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
