Décret n° 81-34
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-34 du 7 mars 1981 portant création de l'Entreprise nationale d'intervention et de rénovation (E.N.I.R.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
