Décret n° 81-34
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-34 du 7 mars 1981 portant création de l'Entreprise nationale d'intervention et de rénovation (E.N.I.R.)
TITRE II — STRUCTURES GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.