Article 4

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et, s'il y a lieu, de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.