Décret n° 81-34
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-34 du 7 mars 1981 portant création de l'Entreprise nationale d'intervention et de rénovation (E.N.I.R.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dis positions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
