Article 15

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation de résultats ainsi que le rapport annuel @activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.