Décret n° 81-34
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-34 du 7 mars 1981 portant création de l'Entreprise nationale d'intervention et de rénovation (E.N.I.R.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
