Décret n° 81-34
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-34 du 7 mars 1981 portant création de l'Entreprise nationale d'intervention et de rénovation (E.N.I.R.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 10
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relativés au patrimoine de l'entreprise socialiste.
