Article 7

L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil de surveillance et de contrôle et approuvée par l'autorité de tutelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.