Décret n° 81-325
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-325 du 12 décembre 1981 portant création d'un office d'aménagement et de mise en valeur de Béni Slimane
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Ressources - dépenses résultats
Article 17
Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales.
Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes, conformément à la réglementation en vigueur.