Décret n° 81-322
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Décret n° 81-322 du 5 décembre 1981 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler novembre 1981
Article 1er
L'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides est fixé à 34 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril, à partir du 1er novembre 1981.
