Décret n° 81-319
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Décret n° 81-319 du 5 décembre 1981 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne portant création d'une banque mixte, signée à Alger le 3 septembre 1981,
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, portant création d'une Banque mixte, signée à Alger le 3 septembre 1981.
