Article 3

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents soumis au statut général de la fonction publique, qui exercent leurs fonctions en 1036 JOURNAL OFFICIEL DE LA qualité de « programmeur », conformément aux dispositions du chapitre V, article 13, alinéa c du décret n° 80-24 du 2 février 1980 susvisé.