Décret n° 81-277
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
Décret n° 81-277 du 17 octobre 1981 portant création d'un corps d'administrateurs des services communaux
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximale des administrateurs des services communaux susceptibles d'être détachés ou mis en diponibilité, est fixé à 10% de l'effectif réel du corps.
