Décret n° 81-277
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
Décret n° 81-277 du 17 octobre 1981 portant création d'un corps d'administrateurs des services communaux
Chapitre II — Recrutement
Article 7
Les décisions de nominations, de titularisations, de promotions et de cessations de fonctions des administrateurs des services communaux sont publiées au Bulletin officiel des collectivités locales.