Article 3

Les administrateurs des services communaux sont en position d'activité auprès des communes et des établissements publics communaux dont le personnel est soumis au statut général de la fonction publique.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera le nombre de postes ouverts, pour chaque catégorie de communes.