Article 11

Les actes de gestion non prévus à l'article 10 ci-dessus, y compris les actes de gestion comptable, relèvent de la compétence de chaque président de l'assemblée populaire communale concernée.

Toutefois les mesures prévues par les articles 58 et 59 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, sont prononcées par arrêté du wali concerné.