Article 10

Dans le cadre de la gestion de la carrière des administrateurs des services communaux, sont de la compétence de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), les actes concernant : les nominations, les mouvements, les positions, l'avancement et les promotions,

- les sanctions du second degré,

- les cessations de fonctions.