Article 4

Pour la constitution initiale du corps nstitue par le présent décret, il peut être procédé l'intégration dans les conditions prévues aux articles 11 à 15 du décret n° 80-25 du 2 février 1980 us-visé, des agents en fonction au ministère de 'Intérieur au 5 février 1980, recrutés en qualité de rogrammeurs.