Article 4

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 80-24 du 2 février 1980 sus-visé, des agents en fonction au ministère de l'intérieur au 5 février 1980, recrutés en qualité de programmeurs.