Décret n° 81-239
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
Décret n° 81-239 du 29 août 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et travaux publiques de Guelma (EPВТР - Guelma)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
