Décret n° 81-239
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
Décret n° 81-239 du 29 août 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et travaux publiques de Guelma (EPВТР - Guelma)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
