Décret n° 81-239
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
Décret n° 81-239 du 29 août 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et travaux publiques de Guelma (EPВТР - Guelma)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patri- Fait à Alger, le 29 août 1981.
Chadli BENDJEDID
