Décret n° 81-238
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
Décret n° 81-238 du 29 août 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et travaux publics de Djelfa (E.P.B.T.P. Djelfa)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance nº 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
