Décret n° 81-238
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
Décret n° 81-238 du 29 août 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et travaux publics de Djelfa (E.P.B.T.P. Djelfa)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Toutes modifications ultérieures da fonds initial de l'entreprise, interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise: aprés consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
