Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste. à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, et les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et des textes pris pour son application, dénommée: entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tébessa», par abréviation «Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ.-Tébessa, et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur, et soumise aux règles édictées par le présent décret.