Décret n° 81-237
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
Décret n° 81-237 du 29 août 1981 portant creation de l'entreprise publique de bâtiment et travaux publics de Tébessa (E.P.B.T.P. - Tébessa)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commercial, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
