Décret n° 81-201
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-201 du 15 août 1981 portant création de l'office régional de l'aviculture de l'Ouest, D. 80%
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Dépenses Ressources Résultats
Article 18
Les ressources ordinaires de l'office régional sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.