Décret n° 81-200
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-200 du 15 août 1981 portant création de l'office régional de l'aviculture du centre
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE Chapitre De la comptabilité › Chapitre II — Dépenses - Ressources Résultats
Article 18
Les ressources ordinaires de l'office régional sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.
