Décret n° 81-200
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-200 du 15 août 1981 portant création de l'office régional de l'aviculture du centre
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE Chapitre De la comptabilité › Chapitre II — Dépenses - Ressources Résultats
Article 17
Les états prévisionnels annuels de l'office régional sont préparés par le directeur général et soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
