Décret n° 81-198
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-198 du 15 août 1981 portant création de l'office régional des viandes de l'ouest
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources dépenses - résultats
Article 17
Le bilan et ses annexes, accompagnés des rapports du directeur général, sont soumis aux instances d'aprobation et de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.
