Décret n° 81-198
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-198 du 15 août 1981 portant création de l'office régional des viandes de l'ouest
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources dépenses - résultats
Article 15
Les états prévisionnels annuels de l'office régional sont préparés par le directeur général et soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
