Décret n° 81-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-197 du 15 août 1981 portant création de l'office régional des viandes du centre
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources dépenses - résultats.
Article 16
Les ressources ordinaires de l'office régional sont constituées par les résultats de ses opérations commerciales; il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.