Article 2

Le transfert des activités, prévues ci-dessus à l'article 1er emporte : 1º substitution de l'entreprise nationale de travaux aux puits à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques ; 2º les compétences en matière de travaux aux puits exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, cesseront à compter de cette date.