Article 2

Le transfert des activités, prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution de l'entreprise nationale de forage à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques; 2º les compétences en matière de forage exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, cesseront à compter de cette date.