Décret n° 81-174
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-174 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de services aux puits
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
