Article 18

Τoute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 751