Article 16

Le bilan, le compte d'exploitation - sénerale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de 'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de 'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'énergie er des industries pétrochimiques, au ministre des 'inances et au ministre de la planification et de 'aménagement du territoire.