Décret n° 81-170
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-170 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de forage
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise st régie par les dispositions législatives et réglenentaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
