Décret n° 81-161
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-161 du 18 juillet 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Saïda EPBTP SAIDA >
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a ileu, obéissent aux principes contenus dans la charte de REPUBLIQUE ALGERIENNE 715 l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
