Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. dénommée: Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Saïda > par abréviation « EPВТР SAIDA », et ci-dessous désignée l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tlers, est régie par la législation en vigueur, et soumise aux règles édictées par le présent décret.