Décret n° 81-161
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-161 du 18 juillet 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Saïda EPBTP SAIDA >
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent étre prononcées que par un texte de même nature qui déterminerà les conditions de la liquidatión et de l'attribution de son actif.
