Décret n° 81-161
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-161 du 18 juillet 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Saïda EPBTP SAIDA >
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
