Décret n° 81-140
· ج.ر عدد 27 لسنة 1981
Décret n° 81-140 du 4 juillet 1981 portant création d'un corps de sous-intendants au ministère de l'intérieur
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les sous-intendants sont en position d'activité - au sein des établissements de formation relevant du ministère de l'intérieur.