Décret n° 81-140
· ج.ر عدد 27 لسنة 1981
Décret n° 81-140 du 4 juillet 1981 portant création d'un corps de sous-intendants au ministère de l'intérieur
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
Les sous-intendants du ministère de l'intérieur bénéficient des congés réglementaires,
