Décret n° 81-104
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
Décret n° 81-104 du 26 mai 1981 abrogeant le décret n° 80-254 du 13 octobre 1980 portant création d'une commission nationale de coordination des mesures en faveur des zones déclarées sinistrées
Article 1er
Sont abrogées les dispositions du décret n° 80-254 du 13 octobre 1980 portant création d'une commission nationale de coordination des mesures en faveur des zones déclarées sinistrées.
